Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VitrinAI, éditeur d'un service en ligne (SaaS) de création, d'hébergement et de gestion de sites internet professionnels assistés par intelligence artificielle, et toute personne physique ou morale souscrivant à ce service (le « Client »). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne souscrivant à un abonnement ou à un service VitrinAI.
• Service : l'ensemble des prestations fournies par VitrinAI (site, hébergement, modules, agents IA).
• Abonnement : formule récurrente mensuelle ou annuelle.
• Modules : fonctionnalités optionnelles activables à la carte.
• API : appels aux modèles d'intelligence artificielle facturés au-delà du quota inclus.
• Contenu : textes, images et données fournis par le Client ou générés pour son compte.

Article 3 — Modalités de souscription

La souscription s'effectue en ligne selon le processus suivant : (1) complétion du questionnaire de cadrage ; (2) génération d'une prévisualisation par VitrinAI ; (3) validation du Client ; (4) mise en place de la facturation et mise en ligne. La souscription est ferme à la validation finale par le Client.

Article 4 — Description des services

4.1 Socle de base

Le socle comprend : un site vitrine professionnel, l'hébergement européen, le certificat SSL/HTTPS, le SEO technique, un nom de domaine .fr ou .eu, un dashboard client, les modifications avant livraison et le support par email. Tarif : 49,99 € HT/mois sans engagement, ou 39,99 € HT/mois avec engagement annuel.

4.2 Modules optionnels

• Prise de rendez-vous : +9,99 € HT/mois (7,99 € en annuel).
• E-commerce : +29,99 € HT/mois (24,99 € en annuel) + commission de 0,75% sur les ventes.
• Application métier : +19,99 € HT/mois (15,99 € en annuel).
• Workspace VitrinAI : +14,99 € HT/mois (11,99 € en annuel) — à venir.
• Agents IA Tier 1 : +49,99 € HT/mois + coût API au réel au-delà du quota.
• Agents IA Tier 2 : +99,99 € HT/mois + coût API au réel au-delà du quota.

4.3 Bundles

Packs Starter (54,99 €), Pro (109,99 €), Business (219,99 €) et Business Annuel (179,99 €), tous montants HT/mois, combinant plusieurs modules à tarif réduit.

4.4 Services ponctuels

Migration d'un site existant : 19,99 € HT, frais unique non récurrent.

Article 5 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. La facturation est mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, à terme à échoir.

Coûts API au réel : chaque pack d'agents IA inclut un quota d'appels mensuel [X appels/mois — À DÉFINIR]. Au-delà, les appels sont facturés au tarif de 0,002 € par appel, calculés mensuellement et consultables en temps réel dans le dashboard du Client.

Article 6 — Délais de livraison

VitrinAI s'engage à livrer une première prévisualisation du site sous 48 heures à compter de la réception du questionnaire complet. Ce délai peut être suspendu en cas d'informations manquantes ou de demande de précision adressée au Client. La livraison définitive intervient après validation du Client.

Article 7 — Modifications avant livraison

Avant la validation finale, le Client peut demander un nombre illimité de modifications, sans frais supplémentaires. VitrinAI s'efforce de traiter chaque demande sous 24 heures ouvrées. La mise en ligne n'intervient qu'après validation expresse du Client.

Article 8 — Modifications après livraison

Après mise en ligne, certaines modifications sont réalisables par le Client en autonomie depuis son dashboard. Les modifications nécessitant l'intervention de VitrinAI sont fournies selon les conditions du pack souscrit ou, le cas échéant, facturées selon un devis préalable accepté par le Client.

Article 9 — Durée et résiliation

Formule sans engagement : l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment moyennant un préavis de 30 jours prenant effet à la fin du mois en cours.

Engagement annuel : l'abonnement est conclu pour une durée de 12 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction et résiliable à l'échéance moyennant un préavis de 30 jours. Aucun remboursement au prorata n'est applicable en cas de résiliation anticipée d'un engagement annuel.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à disposer des droits sur les contenus transmis, à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGV, et à régler les sommes dues aux échéances convenues.

Article 11 — Obligations de VitrinAI

VitrinAI s'engage à fournir le Service avec diligence, à assurer une disponibilité visée de 99,9%, à réaliser des sauvegardes automatiques quotidiennes et à apporter un support dans les conditions prévues. VitrinAI est tenue à une obligation de moyens.

Article 12 — Données et confidentialité

Les données personnelles du Client et de ses propres clients ne sont jamais revendues et sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Les données comportementales anonymisées peuvent être utilisées pour l'amélioration du Service, avec faculté d'opposition (opt-out), selon notre Politique données & IA. L'hébergement est assuré exclusivement sur des serveurs situés en Union Européenne.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le contenu généré spécifiquement pour le Client (textes, mise en page de son site) devient sa propriété après complet paiement. Les outils, technologies, modèles d'IA, codes et savoir-faire de VitrinAI demeurent la propriété exclusive de VitrinAI.

Article 14 — Responsabilité et garanties

La responsabilité de VitrinAI ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires. En tout état de cause, la responsabilité de VitrinAI est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Article 16 — Tarifications spéciales

Réduction artisan : une réduction de 15% à vie est accordée sur l'ensemble des outils aux Clients justifiant d'un statut d'artisan, vérifié via le code NAF déclaré auprès de l'API INSEE Sirene.

Réduction solidarité : une réduction supplémentaire de 25% peut être accordée, de manière discrétionnaire, aux Clients en difficulté financière qui en font la demande au service commercial, sans justificatif exigé.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l'éditeur.

Article 18 — Modifications des CGV

VitrinAI se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

← Retour à l'accueil